Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Seniya (Auto-entreprise, SIRET : 878 064 112 00021), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou demande de devis, ci-après "le Client".

Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Seniya propose des services de nettoyage professionnel, notamment :

• Nettoyage textile (canapés, matelas, tapis, fauteuils, chaises)
• Nettoyage automobile intérieur (formules Essentiel Pro et Prestige Complet)
• Nettoyage fin de chantier
• Nettoyage de locaux professionnels
• Nettoyage de vitres

Le détail des prestations et les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site seniya.fr et peuvent être communiqués sur demande de devis. Les photographies et descriptions présentes sur le site sont indicatives et non contractuelles.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (Franchise en base de TVA).

Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs de base. Le prix définitif peut varier en fonction de l'état des surfaces à traiter, de la superficie, des options choisies et des éventuels frais de déplacement.

Seniya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Réservation

La réservation peut s'effectuer via le site internet seniya.fr, par téléphone au 06 82 57 65 08 ou par email à seniyaservices@gmail.com.

La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation par Seniya (par email ou SMS). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa réservation.

Article 5 — Annulation et Report

Annulation par le Client

• Plus de 48h avant l'intervention : annulation gratuite, remboursement intégral de l'éventuel acompte.
• Moins de 48h avant l'intervention : des frais d'annulation de 30% du montant de la prestation pourront être appliqués.
• Le jour même : la prestation est due en totalité.

Report

Le report de la prestation est possible et gratuit si la demande est formulée au minimum 24h avant l'intervention, sous réserve de disponibilité.

Annulation par le Prestataire

Seniya se réserve le droit d'annuler une intervention en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, maladie, etc.). Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et un report sera proposé sans frais.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire, paiement mobile.

Pour les prestations d'un montant supérieur à 200€, un acompte de 30% pourra être demandé à la réservation. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Exécution des Prestations

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé aux zones à nettoyer ainsi qu'un accès à l'eau et à l'électricité nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas d'impossibilité d'accéder aux locaux le jour de l'intervention du fait du Client, la prestation sera considérée comme annulée tardivement (cf. Article 5).

Le Client est invité à signaler tout objet de valeur ou fragile avant le début de l'intervention. Seniya ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des objets non signalés.

Article 8 — Frais de Déplacement

• Nantes et agglomération (0-20 km) : offerts
• Périphérie (20-40 km) : 20€
• Loire-Atlantique (40-60 km) : 30€
• Grand Ouest (60-90 km) : 40€
• Au-delà de 90 km : sur demande

Article 9 — Responsabilité

Seniya s'engage à réaliser ses prestations avec le plus grand soin et dans les règles de l'art. Seniya est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Toutefois, Seniya ne peut garantir l'élimination totale de toutes les taches, notamment celles qui sont anciennes, incrustées ou causées par des produits chimiques ayant altéré les fibres ou surfaces de manière irréversible.

La responsabilité de Seniya est limitée au montant de la prestation effectuée. Seniya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes consécutives.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par email à seniyaservices@gmail.com ou par téléphone au 06 82 57 65 08.

En cas de réclamation justifiée, Seniya proposera une nouvelle intervention corrective dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 11 — Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Seniya.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.